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Vous envisagez d’acheter un bien immobilier dans le Morbihan ? Attention, la fiscalité évolue ! L’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le nom de « frais de notaire ».
✔ Jusqu’au 30 avril 2025 : le taux actuel de 3,80 % reste inchangé pour tous.
✔ À partir du 1er mai 2025 :Les primo-accédants bénéficient toujours du taux à 3,80 %. Pour tous les autres acquéreurs, le taux grimpe à 5 % !
✔ Dès le 1er juin 2025 : Le taux pour les primo-accédants passe à 4,50 %. Pour les autres acheteurs, il reste à 5 %.
Il s’agit d’une personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
⚠️ Attention :
- Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les deux époux doivent répondre à la condition de primo-accession pour éviter l'application de la hausse de DMTO.
- En revanche, en cas d’achat en indivision (couple marié sous le régime de la séparation de biens ou partenaires de PACS), le taux réduit s’applique à proportion des quotes-parts détenues par les acquéreurs répondant à la condition de primo-accédant.
Cette hausse peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires sur l’achat d’un bien immobilier. Il est donc essentiel d’anticiper et d’ajuster votre calendrier d’acquisition en conséquence.
Acheteur ou investisseur, ne laissez pas ces changements bouleverser votre projet !
Prenez rendez-vous à notre étude notariale à Vannes dès maintenant pour :
✅ Faire le point sur votre situation et votre éligibilité au statut de primo-accédant.
✅ Évaluer l’impact de ces nouveaux taux sur votre budget.
✅ Trouver la meilleure stratégie pour optimiser vos frais d’acquisition.
Anticiper, c’est économiser ! Contactez votre étude notariale sans tarder.